Conditions générales d'utilisation
Description générale du service
La société Musique & Music, société à responsabilité limitée, au capital de 46 253,04 €, immatriculée au Registre du commerce et des sociétés de Paris sous le numéro 388 928 418, dont le siège social est sis 3 ter Villa Guizot 75017 Paris (ci-après « la Société »), exploitée sous la marque commerciale Miooz, édite et gère un site internet accessible à l'adresse suivante : miooz.com (ci-après « le Site ») sur lequel elle fournit un service de librairie musicale en ligne. Par les présentes, la Société fixe les conditions qui régissent toute utilisation du Site ainsi que tous les autres éléments mis à disposition. Ce service est destiné uniquement aux personnes physiques ou morales situées sur le territoire français ou aux personnes réalisant ou produisant un contenu sur le territoire français et qui souhaitent acquérir, pour eux-mêmes ou pour le compte de tiers qu'ils sont habilités à représenter (ci-après les « Utilisateurs »), les droits d'utilisation d'œuvres musicales et/ou d'enregistrements phonographiques les reproduisant en vue de leur synchronisation à l'image au sein d'œuvres audiovisuelles (ci-après les « Productions ») selon les termes des Conditions Générales de Licence et des Conditions Particulières de Licence.
Le service miooz.com (ci-après le « Service ») permet à l'Utilisateur, selon son statut, de :
- écouter en ligne gratuitement et sans limite les titres mis à disposition — les Utilisateurs sans compte étant limités aux trente (30) premières secondes ;
- après création d'un compte, télécharger gratuitement et sans limite les titres disponibles dans une version avec filigrane, en vue de leur éventuelle utilisation dans un projet de Production ;
- après création d'un compte et achat d'une licence ou d'un abonnement, télécharger les titres en vue de leur synchronisation dans les Productions, conformément aux Conditions Générales de Licence et aux Conditions Générales de Vente.
Les œuvres musicales (« Œuvres ») et enregistrements phonographiques (« Enregistrements ») mis en ligne à partir du Service (ci-ensemble « Contenus ») relèvent de librairies de « musique à l'image » (ci-après la « Librairie ») dont la Société détient les droits exclusifs d'exploitation. La Société se réserve le droit de retirer des Contenus sans notification préalable des Utilisateurs.
Configuration minimale requise
L'Utilisateur est tenu de vérifier que l'accès au Service et l'utilisation qu'il entend en faire soient rendus possibles dans les conditions optimales en installant la dernière version des logiciels nécessaires et en disposant d'un accès à Internet.
Application des présentes CGU
L'inscription au Service vaut acceptation des présentes Conditions Générales d'Utilisation (ci-après « CGU ») que l'Utilisateur déclare expressément connaître et accepter. La Société se réserve la liberté de les modifier à tout moment en informant l'Utilisateur.
Inscription au service
L'accès au Site peut se faire via une connexion Internet sur support physique ou mobile. Le téléchargement des titres est soumis à l'inscription préalable de l'Utilisateur depuis l'espace dédié du site.
Dans le cadre de son inscription, l'Utilisateur s'engage à transmettre les informations suivantes :
- Nom et prénom ;
- Adresse email ;
- Téléphone portable ;
- Pays de résidence.
Si l'Utilisateur est une personne morale, il devra également fournir :
- Nom de l'entreprise ;
- Numéro SIRET ou RCS ;
- Secteur d'activité.
L'Utilisateur garantit l'exactitude des informations fournies et s'engage à notifier toute modification ultérieure depuis la rubrique « Mon Compte ». À défaut, la Société se réserve la possibilité de suspendre, supprimer ou bloquer le compte.
L'Utilisateur est seul responsable de la gestion de son compte et de la confidentialité de ses identifiants. L'inscription ne confère de droit d'utilisation qu'au seul titulaire du compte. Il est interdit de posséder plus d'un compte ou de transférer les droits d'accès à un tiers.
Seules peuvent contracter avec la Société les personnes situées sur le territoire français ou les personnes réalisant ou produisant un contenu sur le territoire français.
Utilisation du service
L'Utilisateur s'engage à ce que son utilisation du Service soit conforme à sa destination et aux lois applicables. À ce titre, il s'engage expressément à ce que l'utilisation faite ne soit pas de nature à :
- constituer une violation des droits de propriété intellectuelle de tiers ;
- recourir à des outils logiciels externes de type scraping ou crawling ;
- faire l'apologie de crimes, inciter à la haine ou porter atteinte à la dignité humaine ;
- endommager ou perturber les fonctionnalités des Services ;
- solliciter ou communiquer des mots de passe à des fins commerciales ou illégales.
En cas de violation, la Société se réserve le droit de bloquer l'accès au Service temporairement ou définitivement, sans que l'Utilisateur puisse réclamer la restitution des sommes versées.
Droits d'utilisation
L'inscription au Service ne confère à l'Utilisateur aucun droit autre que celui d'écouter en ligne et/ou de télécharger les titres accessibles dans la Librairie en vue de leur écoute gratuite dans le cadre d'un usage strictement personnel et privé, en version marquée (filigrane). La synchronisation définitive via une version de fichier sonore non marquée est soumise aux modalités décrites aux Conditions Générales de Licence et aux Conditions Particulières de Licence.
Si l'Utilisateur acquiert un Abonnement ou une Licence Unitaire, il pourra utiliser ces titres aux fins de synchronisation pour créer une Production. L'Utilisateur s'engage à vérifier que le Contenu qu'il souhaite utiliser est disponible sur le Site au moment de son utilisation. Tout Contenu retiré du Site ne peut plus être utilisé dans une nouvelle Production, même s'il a été téléchargé préalablement.
L'Utilisateur s'engage à ne pas télécharger de Contenu par des moyens automatisés, notamment des systèmes d'intelligence artificielle, en violation des restrictions de téléchargement.
Période d'essai
Important — Accès sans licence
Dans le cadre d'une période d'essai, l'Utilisateur bénéficie d'un accès étendu aux fonctionnalités du Service, y compris le téléchargement de fichiers audio en haute définition et sans filigrane. Cet accès est accordé à titre d'évaluation uniquement.
Il ne confère aucun droit de synchronisation, d'exploitation ou de diffusion des Œuvres et Enregistrements téléchargés, tant que l'Abonnement n'a pas été définitivement activé dans les conditions prévues aux Conditions Générales de Vente.
À l'expiration de la période d'essai sans activation de l'Abonnement, les fichiers téléchargés doivent être supprimés par l'Utilisateur.
Plan Production — Accès Recherche & Montage
La Société propose, sur demande, un accès spécifique sans frais dénommé « Plan Production », destiné exclusivement aux sociétés de production, agences de publicité et sociétés de supervision musicale.
Cet accès permet de naviguer dans l'intégralité du catalogue, d'utiliser les outils du Site et de télécharger des fichiers audio en qualité broadcast, sans filigrane, à des fins d'essai de montage, de calage musical et de présentation à des clients finaux pour validation.
Important — Aucun droit de diffusion
L'Accès Production ne confère aucun droit de licence sur les Œuvres et Enregistrements téléchargés. Il est strictement limité aux usages d'évaluation et de présentation interne ou client. Toute utilisation dans une Production destinée à être diffusée, communiquée au public ou exploitée sous quelque forme que ce soit requiert l'obtention préalable d'une licence unitaire auprès de la Société, avant toute diffusion.
La souscription à l'Accès Production vaut acceptation des présentes CGU, des Conditions Générales de Vente et des Conditions Générales de Licence, y compris les clauses tarifaires applicables en cas d'usage sans licence préalable.
Moteur de recherche
L'Utilisateur utilise le moteur de recherche mis à disposition par la Société afin d'obtenir des résultats en fonction de ses recherches. Les résultats sont fournis par l'intervention d'une intelligence artificielle, sans analyse approfondie, sur la base d'une correspondance avec les mots-clés fournis. La Société n'est pas tenue de fournir des résultats parfaitement adaptés à la recherche.
Fonction « Mes projets »
L'Utilisateur peut utiliser la fonction « Mes Projets » pour sauvegarder et organiser des Contenus. Il peut partager ces listes avec des tiers via un lien sécurisé. La Société peut y avoir accès et se réserve le droit de les supprimer. L'Utilisateur est seul responsable des utilisations de cette fonctionnalité et ne doit y partager aucune donnée confidentielle.
Disponibilité du Site
La Société n'est pas responsable des interruptions de disponibilité de son Site en raison de la maintenance ou de tout autre événement échappant à son contrôle raisonnable.
Justificatifs
À la première demande de la Société, l'Utilisateur adressera dans les dix (10) jours un exemplaire de la Production reproduisant les Œuvres ou Enregistrements concédés, ainsi qu'un relevé exhaustif des exploitations de ladite Production.
Propriété intellectuelle
La Société concède à l'Utilisateur un droit d'utilisation personnel, non-exclusif, non cessible et non transmissible du Site. L'Utilisateur s'engage à ne pas porter atteinte aux droits de propriété intellectuelle de la Société, notamment par toute reproduction, correction, traduction, création d'œuvre dérivée, ingénierie inverse ou extraction de base de données. Tous droits non expressément concédés demeurent la propriété pleine et entière de la Société.
Exploitation par intelligence artificielle
Les œuvres publiées sur le Site sont protégées par le droit d'auteur. Il est interdit de reproduire les données du Site, en tout ou partie, à des fins de fouilles de textes et de données (TDM), à l'exception de celles menées à des fins exclusives de recherche scientifique conformément à l'article L.122-5-3, II du code de la propriété intellectuelle. Cette interdiction s'applique notamment à l'utilisation des œuvres pour alimenter ou entraîner des dispositifs d'intelligence artificielle. Elle est également exprimée conformément au protocole TDMRep.
Données personnelles
Il est procédé au renvoi à la Politique de confidentialité sur ce point, disponible sur le Site.
Signalement des violations
S'il vous apparaît que certains contenus portent atteinte à vos droits, veuillez nous le signaler en précisant :
- une déclaration identifiant le contenu litigieux sur le Service ;
- une description des œuvres protégées concernées et les URL correspondantes ;
- vos coordonnées complètes (nom, adresse, téléphone, email) ;
- une déclaration de bonne foi selon laquelle l'utilisation contestée n'est pas autorisée ;
- une déclaration attestant l'exactitude des informations et votre qualité pour agir.
Droit applicable et juridiction compétente
Les présentes CGU sont soumises à la loi française. En cas de contestation par un non-consommateur, les parties font attribution exclusive de juridiction aux tribunaux compétents de Paris.
Règlement amiable des litiges — Utilisateur consommateur
En cas de litige, l'Utilisateur doit s'adresser en priorité à la Société pour tenter de trouver une solution amiable.
En cas de difficultés, l'Utilisateur consommateur a la possibilité, avant toute action en justice, de solliciter le recours à un médiateur de la consommation conformément à l'article L.612-1 du Code de la consommation. À cet effet, l'Utilisateur peut s'adresser au Médiateur du e-commerce de la FEVAD ou à la Commission européenne pour le règlement en ligne des litiges.
L'Utilisateur consommateur peut également résilier son abonnement directement depuis son espace personnel : https://app.miooz.com/mon-compte
Les présentes conditions d'utilisation sont soumises à la loi française. Toutes difficultés relatives à leur validité, leur application ou leur interprétation seront soumises aux tribunaux compétents dans les conditions de droit commun.