Conditions générales d'utilisation

Description générale du service

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La société Musique & Music, société à responsabilité limitée, au capital de 46 253,04 €, immatriculée au Registre du commerce et des sociétés de Paris sous le numéro 388 928 418, dont le siège social est sis 3 ter Villa Guizot 75017 Paris (ci-après « la Société »), édite et gère un site internet accessible à l’adresse suivante : musique-music.com (ci-après « le Site ») sur lequel elle fournit un service de librairie musicale en ligne. 

Par les présentes, la Société fixe les conditions qui régissent toute utilisation du Site de la Société ainsi que tous les autres éléments mis à disposition sur le Site. Ce service est destiné uniquement aux personnes physiques ou morales situées sur le territoire français ou aux personnes réalisant ou produisant un contenu sur le territoire français et qui souhaitent acquérir, pour eux-mêmes ou pour le compte de tiers qu’ils sont habilités à représenter (ci-après les « Utilisateurs »), les droits d’utilisation d‘œuvres musicales et/ou d’enregistrements phonographiques les reproduisant en vue de leur synchronisation à l’image au sein d’œuvres audiovisuelles (ci-après les « Productions ») selon les termes des Conditions Générales de Licence et des Conditions Particulières de Licence.

En outre, le service « musique-music.com » (ci-après le Service) permet à l’Utilisateur, selon son statut et sa qualité, de procéder : 

• à l’écoute en ligne gratuite et illimitée de titres mis à disposition par la Société à partir de son Site, étant précisé que pour les Utilisateurs sans compte, l’écoute est limitée aux trente (30) premières secondes ; 
• après avoir créé un compte, au téléchargement gratuit et illimité de titres mis à disposition à partir du Service dans une version avec filigrane, en vue de leur éventuelle utilisation, dans le respect des conditions ci-après décrites, dans leur projet de Productions ; 
• après avoir créé un compte, et après achat d’une licence ou d’un abonnement, au téléchargement de titres mis à disposition à partir du Service, en vue de leur synchronisation dans les Productions, et exploitation de ces Productions ainsi synchronisées dans le respect des Conditions Générales de Licence convenues et des Conditions Générales de Vente.

Les œuvres musicales (« Œuvres ») et enregistrements sur lesquels elles sont reproduites (« Enregistrements ») qui sont mis en ligne à partir du Service (ci-ensemble définis comme « Contenus ») relèvent de différentes librairies de « musique à l’image » (ci-après la « Librairie») dont la Société détient les droits exclusifs d’exploitation en sa qualité d’éditeur, coéditeur, ou sous-éditeur musical des Œuvres et/ou producteur, coproducteur phonographique ou ayant-droit de celui-ci sur les Enregistrements qu’elle commercialise exclusivement en ligne à partir du Service sous réserve des droits gérés par les sociétés de gestion collectives compétentes. La Société se réserve le droit de retirer des Contenus sans notification préalable des Utilisateurs.

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Configuration minimale requise

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L’Utilisateur est tenu de vérifier que l’accès au Service et l’utilisation qu'il entend en faire soient rendus possibles dans les conditions optimales en installant et en ayant la dernière version des logiciels nécessaires et appropriés et en disposant d’un accès à Internet.

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Applications des présentes CGU

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L’inscription au Service vaut acceptation des présentes conditions générales d’utilisation (ci-après « Conditions Générales d’Utilisation ») que l’Utilisateur déclare expressément connaître et accepter et que la Société se réserve la liberté de modifier à tout moment en informant l’Utilisateur.

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Inscription au service

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L’accès au Site peut se faire via une connexion Internet sur support physique ou mobile. Le téléchargement des titres mis en ligne par le Service en vue de leur utilisation dans les conditions des présentes est soumis à l’inscription préalable de l’Utilisateur à partir de l’espace dédié du site. Dans le cadre de son inscription au Site, l’Utilisateur s’engage à transmettre à la Société les éléments d’identification suivants : 

• Nom ; 
• Prénom ; 
• Adresse email ;
• Téléphone portable ; 
• Pays de résidence. 

Si l’Utilisateur est une personne morale, il devra également s’engager à transmettre à la Société les éléments d’identification suivants : 

• Nom de l’entreprise ; 
• Numéro SIRET ou RCS ;
• Secteur d’activité. 

La Société se réserve la possibilité de solliciter, en tant que de besoin, toute autre information pertinente aux fins de permettre d’identifier l’Utilisateur. L’Utilisateur garantit l’exactitude des informations fournies à la Société pour les besoins de son inscription et s’engage, le cas échéant, à lui notifier toute modification ultérieure ou de mettre à jour directement les nouvelles informations depuis la rubrique « Mon Compte ». 

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À défaut, la Société se réserve la possibilité de suspendre ou supprimer ou bloquer le compte en question. Le compte ouvert est de la responsabilité de l’Utilisateur. L’Utilisateur est seul responsable de sa gestion et de son utilisation. Toute connexion ou opération effectuée dans le cadre de l’utilisation du Service sera réputée avoir été réalisée par l’Utilisateur et/ou son commettant et sous sa responsabilité exclusive. L'Utilisateur demeure l'unique responsable de la protection du mot de passe qu'il utilise pour accéder au Service. À cet effet, la Société recommande, à titre informatif, l'utilisation d’un mot de passe complexe comprenant notamment des lettres majuscules et minuscules, des chiffres et des caractères spéciaux. La Société ne saurait être responsable d'un quelconque dommage résultant d'un manquement de la part de l'Utilisateur sur ce point. L'Utilisateur s'engage à ne pas divulguer ses identifiants et mots de passe. En cas d'utilisation frauduleuse ou d’un manquement dans la conservation et la confidentialité du mot de passe de l’Utilisateur, la Société ne pourra en aucun cas être tenue responsable. L’Utilisateur s’engage à ne pas utiliser le compte, l’identifiant et le mot de passe d’un autre Utilisateur. L’inscription au Service ne confère de droit d’utilisation qu’au seul Utilisateur qui a accepté les présentes Conditions Générales d’Utilisation. Il est donc interdit de posséder plus d’un compte et de transférer les droits d’accès à une personne tierce, à défaut la Société se réserve la possibilité de bloquer le compte de manière définitive. Toute inscription au nom d’une entreprise ou d’un employeur doit être dûment autorisée et ne confère aucun droit à titre personnel. Seules peuvent contracter avec la Société les personnes situées sur le territoire français ou les personnes réalisant ou produisant un contenu sur le territoire français et qui souhaitent acquérir, pour eux-mêmes ou pour le compte de tiers qu’ils sont habilités à représenter et respectant cette condition de territorialité, le droit d’utiliser une Œuvre et son Enregistrement.

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Utilisation du Service

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L’Utilisateur s’engage à ce que son utilisation du Service et de la Librairie, et plus généralement de tous services fournis, soit conforme à leurs destinations ainsi qu’aux lois applicables, sous peine de voir sa responsabilité pénale ou civile engagée. À ce titre, l’Utilisateur s’engage expressément à ce que l’utilisation faite ne soit pas de nature à : 

• Constituer une violation des droits de propriété intellectuelle de tiers. À cet égard l’Utilisateur s’engage à ne pas reproduire ni communiquer au public des éléments protégés au titre du droit d’auteur ou par tout autre droit de propriété intellectuelle détenu par des tiers sans le consentement préalable du ou des titulaires des droits ; 
• Constituer une violation de droits par le recours à des outils logiciels externes (type scraping, crawling, etc) ; 
• Faire l'apologie des crimes contre l'humanité, la provocation à la commission d'actes de terrorisme et leur apologie, l'incitation à la haine raciale, la haine à l'égard de personnes à raison de leur sexe, de leur religion, de leur orientation ou identité sexuelle ou de leur handicap ainsi que de la pornographie enfantine, de l'incitation à la violence, notamment l'incitation aux violences sexuelles et sexistes, ainsi que des atteintes à la dignité humaine ; Porter atteinte à la vie privée ou au respect de la dignité des tiers ; 
• Endommager, perturber, altérer, interrompre ou détruire, par quelque procédé que ce soit, notamment via un virus informatique et/ou par l’envoi massif de courriers électroniques de toute nature, les fonctionnalités des Services pour les autres Utilisateurs ; 
• Solliciter et/ou communiquer des mots de passe et/ou des informations personnelles à des fins commerciales ou illégales.

En tout état de cause, dans les cas d’une utilisation des Services contraire aux présentes Conditions Générales d’Utilisation et/ou aux lois et dispositions règlementaires en vigueur, la Société se réserve le droit de bloquer l’accès au site de l’Utilisateur temporairement ou définitivement et/ou de procéder à sa désinscription immédiate et sans préavis, sans qu’il puisse solliciter une quelconque restitution des sommes qui auraient pu être versées. 

Il est rappelé que toute utilisation des Œuvres et Enregistrements disponibles sur le Site est soumise à l’acceptation préalable des Conditions Générales de Licence.

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Droits d’utilisation

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L’inscription au Service ne confère à l’Utilisateur strictement aucun droit autre que celui d’écouter en ligne et/ou de procéder au téléchargement des titres accessibles dans la Libraire en vue de leur écoute gratuite et dans le cadre d’un usage strictement personnel et privé, et destiné à lui permettre s’il le souhaite de sélectionner de(s) titre(s) en vue de leur utilisation dans ses projets de Production, en version marquée, la synchronisation définitive via une version de fichier sonore non marquée étant soumise aux modalités décrites aux Conditions générales de Licence et aux Conditions particulières de Licence. Si l’Utilisateur fait le choix d’acquérir un Abonnement ou une Licence Unitaire il pourra utiliser ces titres aux fins de synchronisation pour créer une Production. L’Utilisateur s’engage à vérifier de manière systématique que le Contenu qu’il souhaite utiliser dans le cadre d’une création d’une nouvelle Production soit disponible sur le Site. Tout utilisation d’un Contenu qui n’est plus disponible sur le Site mais qui avait fait l’objet d’un téléchargement préalable par l’Utilisateur est prohibé dans une nouvelle Production. L’Utilisateur s’engage à ne pas télécharger de Contenu par des moyens automatisés, notamment des systèmes d’intelligence artificielle en violation des restrictions de téléchargement ou à des fins autres que celles prévues par les Conditions Générales de Licence et les Conditions Générales de Vente. La Société se réserve le droit de bloquer, suspendre ou limiter l’accès au Compte en pareille situation.

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Moteur de recherche

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Dans le cadre de l’utilisation du Service, l’Utilisateur utilise le moteur de recherche mis à disposition par la Société afin d’obtenir des résultats en fonction de ses recherches. Les résultats fournis par le moteur de recherche apparaissent en fonction des mots clés utilisés, par l’intervention d’une intelligence artificielle, sans analyse approfondie. La recherche est donc basée sur une correspondance avec les mots-clés fournis et ne classe pas nécessairement les résultats par pertinence ou qualité. La Société n’est donc pas tenue de fournir à ses Utilisateurs des résultats parfaitement adaptés à leur recherche. La Société s’engage à informer l’Utilisateur sur les critères utilisés pour classer les résultats de recherche uniquement en cas de privilège accordé à certains types de résultats (sponsorisés, contenus publicitaires ou autre).

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Fonction « Mes projets »

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L’Utilisateur peut utiliser la fonction « Mes Projets » afin de sauvegarder des Contenus. Il peut par le biais de cette fonctionnalité composer des listes de d’Œuvres et d’Enregistrements et les regrouper selon ses envies. Il peut également partager ces listes avec des tiers. La Société peut également y avoir accès et se réserve le droit de les supprimer pour quelque motif que ce soit. Certains tiers peuvent également y avoir accès, mais uniquement si un lien haché, conçu pour être difficile à reconstituer pour des raisons de sécurité, leur a été communiqué. L’Utilisateur ne doit partager aucune donnée confidentielle ou personnelle via cette fonctionnalité. Il est précisé que l’Utilisateur est le seul responsable des utilisations de la fonction « Mes Projets ». Tout partage par cette fonctionnalité se fait sous sa seule responsabilité.

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Disponibilité du Site 

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La Société n’est pas responsable des interruptions de disponibilité de son Site en raison de la maintenance ou de tout autre événement échappant à son contrôle raisonnable.

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Justificatifs

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À la présentation de la première demande de la Société, l’Utilisateur adressera dans les dix (10) jours à la Société sur tout support et/ou par tout moyen adapté un exemplaire de la Production reproduisant les Œuvres ou Enregistrements concédés, de même qu’un relevé exhaustif des exploitations de la Production. En cas de concession de droits d’exploitation aux fins d’incorporation d’une Œuvre et/ou d’un Enregistrement qui la reproduit dans le cadre d’un site internet et/ou d’une application mobile, l’Utilisateur assurera, si nécessaire, à la Société un accès gracieux audit site internet et/ou application mobile.

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Avis – Notification

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Toute notification ou avis devant être adressé à la Société en vertu du présent Contrat devra être adressé depuis notre formulaire de contact. Toute notification ou avis devant être adressé à l’Utilisateur en vertu du présent Contrat sera adressé à l’adresse de courrier électronique renseignée par l’Utilisateur lors de la création et/ou la mise à jour de son Compte Utilisateur ou directement sur le Site.

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Propriété Intellectuelle

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 La Société concède à l’Utilisateur, un droit d’utilisation personnel, non-exclusif, non cessible et non transmissible du Site, pour la durée, le périmètre, les limites et conditions définis notamment aux Conditions Générales de Licence, et plus spécifiquement aux Conditions Particulières. Au titre du droit d’utilisation concédé sur le Site, l’Utilisateur s’engage à ne pas porter atteinte, directement ou indirectement, aux droits de propriété intellectuelle de la Société. Toute opération non expressément autorisée est interdite, notamment toute reproduction, correction, traduction, commercialisation, toute création d’une oeuvre dérivée, toute opération d’ingénierie inverse du Site et /ou du Service en vue d’élaborer un produit ou service concurrent et/ou de copier, reproduire toutes fonctionnalités, fonctions ou tous attributs graphiques. Il est notamment interdit d’extraire ou de réutiliser, y compris à des fins privées, une partie substantielle ou non du contenu des bases de données et archives comprises dans le Site.  Tous droits non expressément cédés ou concédés restent la propriété pleine et entière de la Société. En particulier, l’ensemble des droits de propriété intellectuelle relatifs au Site, ainsi que tous les éléments qui le composent (documentation, codes sources, codes objets, logos, textes graphiques, images...) demeurent la propriété pleine et entière de la Société. D’une manière générale, les droits de propriété intellectuelle cédés ou concédés au Client ne s’étendent pas aux moyens ou outils utilisés par la Société faisant l’objet ou non d’une protection spécifique (droit d’auteur, brevet, marque...) ni aux inventions, méthodes, savoir-faire, secrets d’affaires utilisés, nés ou mis au point à l’occasion de l’utilisation du Site. De la même façon, les noms commerciaux et marques de de la Société et de ses entités affiliées, ainsi que l’ensemble des marques, illustrations, images et logotypes reproduits sur le Site, qu’ils soient déposés ou non, sont et demeureront la propriété de leurs propriétaires respectifs. Toute reproduction totale ou partielle, modification ou utilisation de ces éléments, pour quelque motif et sur quelque support que ce soit, sans accord exprès et préalable de leurs propriétaires respectifs, est strictement interdite et s’analyse en un acte de contrefaçon et/ou de concurrence déloyale ou parasitaire.

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Exploitation par Intelligence Artificielle

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Les œuvres publiées sur le Site sont protégées par le droit d’auteur et ne peuvent en aucun cas être utilisées sans l’autorisation expresse de leur auteur ou éditeur. Les images présentes sur ce site, ainsi que les données qui s’y rapportent, tels que le titre ou le nom de l’auteur, ne peuvent en aucune façon faire l’objet, en tout ou partie, de reproductions, sous quelque forme que ce soit, réalisées en vue de fouilles de textes et de données, à l’exception de celles menées à des fins exclusives de recherche scientifique par un organisme visé à l’article L. 122-5-3, II du code de la propriété intellectuelle. Cette interdiction, exprimée dans le cadre du dispositif prévu à l’article R. 122-8 du code de la propriété intellectuelle, s’applique en particulier à l’utilisation des œuvres pour alimenter ou entraîner des dispositifs d’intelligence artificielle conçus ou adaptés pour générer des créations, telles que des images ou des contenus audiovisuels, destinées à une diffusion publique. Cette interdiction est également exprimée, conformément au protocole TDMRep.

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Données personnelles 

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Il est procédé au renvoi à la politique de confidentialité sur ce point.

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Signalement des violations

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S’il vous apparaît que certains contenus sur le Site portent atteinte à vos droits d'auteur, veuillez-nous le signaler en précisant les informations suivantes : 

• Une déclaration selon laquelle vous avez identifié du contenu sur le Service de Musique & Music qui viole vos droits d'auteur ou ceux de tiers pour le compte desquels vous êtes autorisé à agir ; 
• Une description des œuvres protégées par les droits d'auteur qui, selon vous, ont fait l'objet d'une violation ; 
• Une description du contenu concerné et de l'URL ou des URL sur laquelle ou lesquelles ce contenu se trouve ; 
• Vos nom et prénom, adresse et numéro de téléphone, une adresse électronique valide sur laquelle vous pouvez être contacté ainsi que compte d'Utilisateur si vous en avez un ; 
• Une déclaration de votre part selon laquelle vous estimez de bonne foi que l'utilisation contestée du support n'est pas autorisée par le titulaire des droits d'auteur, son agent ou la loi ; 
• Une déclaration de votre part selon laquelle les informations figurant sur votre notification sont exactes et que vous êtes autorisé à agir au nom du titulaire du droit exclusif faisant l'objet de la violation alléguée ;

S’il vous apparaît que certains contenus portent atteinte à vos droits sur les marques, vous pouvez nous le signaler. Dans tous les autres cas, si vous estimez que le contenu du site porte atteinte ou viole tout autre droit ou serait, selon vous, diffamatoire, pornographique, obscène, raciste, susceptible de constituer une injure, ou de constituer une usurpation d'identité, un abus ou un spam ou violerait, de quelque manière que ce soit, les droits des tiers, veuillez-nous le signaler.

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Droit applicable et Juridiction compétente

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LES PRESENTES CONDITIONS D’UTILISATIONS SONT SOUMISES A LA LOI FRANÇAISE. EN CAS DE CONTESTATION PAR DES NON CONSOMMATEURS, LES PARTIES FONT ATTRIBUTION EXCLUSIVE DE JURIDICTION AUX TRIBUNAUX COMPÉTENTS DE PARIS.

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Concernant l’Utilisateur consommateur - Règlement amiable des litiges

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En cas de litige, l’Utilisateur devra s’adresser en priorité à la Société pour tenter de trouver une solution amiable. En cas de difficultés, l’Utilisateur consommateur a également la possibilité, avant toute action en justice, de solliciter le recours à un médiateur de la consommation. En effet, en vertu de l'article L. 612-1 du Code de la consommation « Tout consommateur a le droit de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résiliation amiable du litige qui l'oppose à un professionnel. ». Sont visés les litiges de nature contractuelle, portant sur l'exécution d'un contrat de vente ou de fourniture de services, opposant un consommateur à un professionnel. À cet effet, l’Utilisateur peut s’adresser aux services de médiation suivants : 

• Médiateur du e-commerce de la FEVAD  ; 
• Commission européenne visant au règlement en ligne des litiges 

Le médiateur tentera, en toute indépendance et impartialité, de rapprocher les parties en vue d'aboutir à une solution amiable. Les parties restent libres d'accepter ou de refuser le recours à la médiation ainsi que, en cas de recours à la médiation, d'accepter ou de refuser la solution proposée par le médiateur. Il est rappelé que la recherche de la solution amiable n'interrompt pas le "bref délai" de la garantie légale, ni la durée de la garantie contractuelle. Il est rappelé qu'en règle générale et sous réserve de l'appréciation des tribunaux, le respect des stipulations contractuelles relatives aux garanties suppose que l’Utilisateur honore ses engagements financiers envers la Société.

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Tribunaux compétents

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Les présentes conditions d’utilisation sont soumises à la loi française. Toutes difficultés relatives à la validité, l’application ou à l’interprétation de celles-ci seront soumises aux tribunaux compétents dans les conditions de droit commun.