Conditions générales de vente

Objet et application du contrat

Le présent Contrat (ci-après « Conditions Générales de Vente »), en complément des Conditions Générales d'Utilisation du site internet miooz.com (ci-après le « Site ») et des Conditions Générales de Licence, régit les termes et conditions selon lesquels toute personne physique ou personne morale (ci-après le « Client ») utilisant le site de la société Musique & Music, SARL au capital de 46 253,04 €, immatriculée au RCS de Paris sous le n° 388 928 418, dont le siège social est sis 3 ter villa Guizot 75017 Paris, TVA n° FR 08 388 928 418, exploitée sous la marque commerciale Miooz (ci-après la « Société »), se voit octroyer le droit d'utiliser les Œuvres sélectionnées et l'enregistrement phonographique qui les reproduit (ci-ensemble le « Contenu ») en vue de leur synchronisation à l'image au sein d'œuvres audiovisuelles, cinématographiques, institutionnelles, radiophoniques, multimédia, de spectacles vivants, d'applications mobiles, de réseaux sociaux et podcasts (ci-après la « Production »).

Cette utilisation est autorisée par la Société en contrepartie d'une rémunération par le Client au titre d'un achat unitaire de licence ou d'un Abonnement annuel renouvelable.

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Conclusion électronique — Droit de rétractation

Le Client accepte que les informations relatives à l'exécution et à la conclusion du présent Contrat lui soient transmises par courrier électronique. Il accepte que la fourniture du contenu numérique sans support matériel se fasse immédiatement, à la signature du contrat, soit avant l'expiration du délai de rétractation. Le Client renonce en conséquence à l'exercice de son droit de rétractation conformément aux articles L.221-28 alinéas 1° et 13° et L.221-9 alinéa 3 du Code de la consommation.

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Entrée en vigueur du contrat et durée

Le présent Contrat est conclu à compter de l'acceptation. Dans le cadre d'une licence unitaire, le Contrat est à exécution instantanée. À défaut de règlement de son prix sous sept (7) jours, elle sera caduque.

Dans le cas d'un Abonnement, le Contrat est conclu pour une durée de douze (12) mois ou plus (durée d'engagement indiqué sur le devis et la facture), renouvelable par tacite reconduction pour la même période. L'Abonnement accorde au Client un accès illimité au catalogue musical et le téléchargement des Œuvres sans filigrane, ainsi que la génération de licences unitaires par projet conformément aux termes du contrat d'Abonnement.

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Prix

L'offre tarifaire varie en fonction des besoins de la Production (publicité, documentaire, cinéma, programme de flux, etc.). Lors de l'acquisition d'une licence, le Client doit fournir des indications précises sur ses besoins afin de permettre à la Société de déterminer l'offre tarifaire applicable. Les prix hors taxes (HT) sont majorés de la TVA applicable. Les tarifs en vigueur sont consultables sur le Site à l'adresse miooz.com.

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Période d'essai

Important — Accès sans licence. La Société propose, pour les plans Créateur, Pro et Entreprise, une période d'essai gratuite dont la durée est indiquée au moment de la souscription (ci-après la « Période d'Essai »). Durant cette période, le Client bénéficie d'un accès complet à l'ensemble des outils et fonctionnalités du Site, y compris le téléchargement de fichiers audio en haute définition et sans filigrane.

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Aucun droit de licence sur les Œuvres et Enregistrements téléchargés durant la Période d'Essai n'est concédé au Client tant que l'Abonnement n'a pas été activé définitivement, c'est-à-dire tant que le paiement du premier terme de l'Abonnement n'a pas été effectivement encaissé par la Société. Tout téléchargement réalisé durant la Période d'Essai est strictement limité à un usage d'évaluation et ne peut faire l'objet d'aucune synchronisation, diffusion ou exploitation dans une Production.

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À l'expiration de la Période d'Essai sans activation de l'Abonnement, l'accès aux fonctionnalités premium est automatiquement suspendu. Les fichiers téléchargés durant la Période d'Essai ne peuvent plus être utilisés et doivent être supprimés par le Client.

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La Société se réserve le droit de modifier ou de supprimer la Période d'Essai à tout moment, sans que cela ne génère de droit à indemnisation pour le Client.

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Offres tarifaires applicables

Le Client peut acquérir une licence par le biais d'une vente unitaire pour une ou plusieurs pistes. L'Abonnement est un forfait annuel permettant de générer des licences unitaires par projet, en volume.

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Plans d'abonnement

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Plan Créateur

• Cible : particuliers (sans statut juridique) jusqu'aux micro-entreprises, usage B2C et B2B personnel
• 1 utilisateur
• Engagement : 12 mois, tacite reconduction
• Paiement : carte bancaire
• Versions alternatives et stems : non inclus
• Accompagnement recherche musicale : non inclus
• Couverture clients tiers : aucune — usage strictement personnel

Plan Pro

• Cible : micro-entreprises (moins de 10 salariés / moins de 2 M€ de CA)
• 1 utilisateur
• Engagement : 12 mois, tacite reconduction
• Paiement : carte bancaire
• Versions alternatives et stems : inclus
• Accompagnement recherche musicale : 2 briefs offerts (non renouvelable d’année en année)
• Couverture clients tiers : Micro-entreprises et PME (CA inférieur à 50 M€)

Plan Entreprise

• Cible : toute structure (micro-entreprise souhaitant accéder aux services avancés, PME, ETI, GE, association, établissement public)
• Utilisateurs : illimité
• Engagement avec tacite reconduction ou par bon de commande
• Paiement : CB, virement bancaire, prélèvement SEPA, Chorus Pro & facture électronique
• Versions alternatives et stems : inclus
• Accompagnement recherche musicale : illimité + gestionnaire de comptes dédié
• Couverture clients tiers : Micro-entreprises et PME (CA inférieur à 50 M€)

Règle de couverture

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La licence incluse dans l'Abonnement couvre, selon le plan souscrit, la production de contenu pour des clients tiers dans les limites suivantes :

• Plan Créateur : aucune couverture de client tiers. Usage strictement personnel.
• Plan Pro : couvre la production pour des clients ayant le statut de Micro-entreprise ou de PME (CA inférieur à 50 M€). Au-delà, le Plan Entreprise est requis.
• Plan Entreprise : couvre la production pour des clients ayant le statut de Micro-entreprise ou de PME (CA inférieur à 50 M€).

Important : quel que soit le plan souscrit, aucun Abonné ne peut produire de contenu pour un client final ayant le statut d'ETI ou de Grande Entreprise (CA supérieur ou égal à 50 M€) au titre de son Abonnement. Dans ce cas, une licence unitaire spécifique au nom du client final doit être obtenue auprès de la Société.

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Monétisation YouTube et plateformes

La monétisation d'une vidéo ou d'une chaîne complète est possible dès le Plan Créateur, dans les limites des seuils d'audience définis aux Conditions Générales de Licence. Le Client peut soumettre une demande de whitelisting (vidéo ou chaîne) via le formulaire de contact dédié sur le Site. La Société procédera à l'activation dans les conditions applicables au plan souscrit.

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Plan Production — Accès Recherche & Montage

La Société propose, sur demande, et à sa discrétion,  un accès spécifique sans frais dénommé « Plan Production » (ci-après l'« Accès Production »), destiné exclusivement aux sociétés de production, agences de publicité et sociétés de supervision musicale.

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Ce que couvre l'Accès Production :

• accès à l'intégralité du catalogue et des outils du Site ;
• téléchargement illimité de fichiers audio en qualité broadcast, sans filigrane, à des fins d'essai de montage, de calage musical et de présentation à des clients finaux pour validation.

Ce que ne couvre pas l'Accès Production :

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L'Accès Production ne confère aucun droit de licence sur les Œuvres et Enregistrements téléchargés. Il est strictement limité aux usages d'évaluation et de présentation. Toute utilisation dans une Production destinée à être diffusée, communiquée au public ou exploitée sous quelque forme que ce soit requiert l'obtention préalable d'une licence unitaire auprès de la Société, avant toute diffusion.

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La souscription à l'Accès Production vaut acceptation des présentes Conditions Générales de Vente et des Conditions Générales de Licence, ainsi que des clauses tarifaires applicables en cas d'usage sans licence décrites ci-après.

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Obligation de licence préalable à toute diffusion — Tarification en cas de régularisation tardive ou d'usage sans autorisation

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Principe général

L'obtention d'une licence unitaire est une condition préalable et obligatoire à toute diffusion, communication au public ou exploitation d'une Œuvre ou d'un Enregistrement dans une Production, quelle que soit la nature de l'accès dont bénéficie le Client.

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Aucune utilisation, même partielle, ne peut intervenir avant la conclusion de la licence et l'encaissement du prix correspondant par la Société.

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Régularisation tardive

Lorsqu'un Client sollicite l'obtention d'une licence de type unitaire pour une Production déjà diffusée ou communiquée au public au moment de la demande, quelle qu'en soit la raison, le tarif applicable sera égal au double (x 2) du tarif de licence unitaire normalement applicable à cet usage.

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Cette majoration constitue une clause pénale au sens de l'article 1231-5 du Code civil, librement consentie par les Parties en contrepartie de l'accès aux Œuvres et Enregistrements. Elle est due de plein droit, sans mise en demeure préalable, dès lors que la diffusion est intervenue avant la conclusion de la licence.

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Usage sans autorisation identifié

Lorsque la Société identifie, par ses propres moyens de surveillance et de détection, une utilisation d'une Œuvre ou d'un Enregistrement dans une Production sans qu'aucune licence n'ait été préalablement obtenue — que cette utilisation soit le fait de l'abonné lui-même ou de son client final — le tarif applicable sera égal à cinq fois (x 5) le tarif de licence unitaire normalement applicable à cet usage.

Cette majoration s'applique de plein droit, sans préjudice de tout recours en contrefaçon ou en responsabilité civile que la Société pourrait exercer par ailleurs. Elle est due solidairement par l'abonné et, le cas échéant, par son client final ayant bénéficié de l'utilisation non autorisée.

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Tiers sans relation contractuelle avec la Société

Les clauses tarifaires majorées ci-dessus sont des clauses pénales contractuelles opposables aux seuls Clients, Licenciés et titulaires d'un Accès Production ayant accepté les présentes conditions. Elles ne s'appliquent pas aux tiers n'ayant conclu aucun contrat avec la Société.

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Pour les tiers n'ayant pas conclu de contrat avec la Société, toute utilisation non autorisée d'une Œuvre ou d'un Enregistrement constitue un acte de contrefaçon passible des sanctions prévues aux articles L.335-2 et suivants du Code de la propriété intellectuelle. La Société se réserve le droit d'exercer toute action judiciaire appropriée à leur encontre, indépendamment des présentes conditions.

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Souscription

La souscription à l'Abonnement se fait via le Site en créant un compte et en choisissant l'option Abonnement pour les plans Créateur et Pro. Le plan Entreprise est souscrit via l'équipe commerciale.

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Modalités de paiement

Le paiement peut se faire par carte bancaire, prélèvement SEPA ou virement bancaire. Les paiements par chèque, espèces ou cartes prépayées ne sont pas acceptés. L'activation des droits d'accès est automatique pour les paiements par carte bancaire via la plateforme Stripe.

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À défaut de paiement dans un délai de sept (7) jours à compter de l'acceptation, la licence unitaire accordée par les Conditions Générales de Licence sera caduque. Conformément à l'article L.441-10 du Code de commerce, tout retard de paiement entraîne l'application d'intérêts de retard au taux de la Banque centrale européenne majoré de dix (10) points de pourcentage, ainsi que le paiement d'une indemnité forfaitaire de quarante (40) euros pour frais de recouvrement.

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Renouvellement du contrat d'abonnement

Sauf résiliation par le Client, l'Abonnement est reconduit tacitement pour une durée identique à celle souscrite initialement, au tarif alors en vigueur.

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Pour résilier, le Client doit notifier sa volonté de ne pas renouveler au moins trente (30) jours avant la date de renouvellement automatique, par courrier recommandé avec accusé de réception ou par email, en précisant les références de son contrat.

L'Utilisateur consommateur peut également effectuer sa résiliation directement depuis son espace personnel : https://app.miooz.com/mon-compte

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Fin du contrat d'abonnement

La résiliation ou le terme du contrat met fin à la possibilité de synchroniser les Œuvres et Enregistrements sur toute nouvelle Production. Elle met également fin à la possibilité de communiquer au public les Œuvres et Enregistrements synchronisés sur toute nouvelle Production ou toute Production non divulguée au sens de l'article L.121-2 du Code de la propriété intellectuelle pendant la période de l'Abonnement.

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Les droits conférés par les licences unitaires restent acquis pour leur durée prévue aux Conditions Particulières. La notion de « nouvelle Production » englobe les nouvelles œuvres, les œuvres dérivées, les œuvres composites et les œuvres adaptatives.

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Garanties

La Société déclare être seule titulaire pour la France des droits exclusifs d'exploitation des Œuvres et des Enregistrements et avoir qualité pour concéder à des tiers, à titre non exclusif, des droits d'exploitation. Elle garantit le Client contre tout recours à cet égard.

Le Client consommateur bénéficie en outre des garanties légales de conformité (articles L.217-4 et suivants du Code de la consommation) et des vices cachés (articles 1641 et suivants du Code civil). En cas de défaut constaté, le Client doit faire des réserves écrites dans les trois (3) jours suivant la livraison.

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Garantie légale de conformité

Dans le cadre de la garantie légale de conformité, le consommateur a la faculté de choisir entre la mise en conformité du contenu numérique ou, à défaut, une réduction du prix ou la résolution du contrat. Il est dispensé de rapporter la preuve de l'existence du défaut durant les vingt-quatre (24) mois suivant la délivrance.

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Garantie des vices cachés

Conformément à l'article 1641 du Code civil, la Société est tenue des vices cachés du produit vendu. L'action en garantie doit être intentée dans un délai de deux (2) ans à compter de la découverte du vice.

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Clause limitative de responsabilité

Tout litige concernant un dommage direct et prévisible subi par le Client non-consommateur ne pourra donner lieu à une indemnisation d'un montant supérieur au prix payé pour l'autorisation d'exploitation litigieuse. La Société ne pourra être tenue responsable des dommages indirects, des pertes de bénéfices, de données ou d'image de marque. Aucune action ne pourra être intentée par le Client non-consommateur plus de douze (12) mois après la survenance des faits.

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Vis-à-vis du Client consommateur, la Société est responsable de plein droit de la bonne exécution des obligations résultant du contrat, sauf en cas de force majeure, de fait imprévisible d'un tiers ou de faute du consommateur. Sont considérés comme cas de force majeure : désastres naturels, incendies, interruptions de télécommunications ou d'énergie, pandémie nationale ou mondiale, ou toute autre circonstance échappant au contrôle raisonnable de la Société.

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Données personnelles

Il est procédé au renvoi à la Politique de confidentialité sur ce point, disponible sur le Site.

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Divers

Si l'une des stipulations des présentes est jugée illégale, nulle ou inapplicable, elle sera réputée ne pas faire partie des présentes et n'affectera pas la validité des autres stipulations. La défaillance de la Société à exercer un droit n'empêche pas son exercice ultérieur.

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Droit applicable et juridiction compétente

Les présentes Conditions Générales de Vente sont soumises à la loi française. En cas de contestation par un non-consommateur, les parties font attribution exclusive de juridiction aux tribunaux compétents de Paris.

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En cas de litige, le Client s'adressera en priorité à la Société pour tenter de trouver une solution amiable. L'Utilisateur consommateur peut également solliciter le recours à un médiateur de la consommation (Médiateur du e-commerce de la FEVAD ou Commission européenne pour le règlement en ligne des litiges) conformément à l'article L.612-1 du Code de la consommation.

Les présentes Conditions Générales de Vente sont soumises à la loi française. Toutes difficultés relatives à leur validité, leur application ou leur interprétation seront soumises aux tribunaux compétents dans les conditions de droit commun.