Conditions générales de licences

Objet et application du contrat

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Les présentes Conditions Générales de Licence (ci-après « Licence »), en complément des Conditions Générales d’Utilisation du Site et des Conditions Générales de Vente, régissent les termes et conditions selon lesquels toute personne physique ou personne morale (ci-après le « Licencié ») utilisant le site de la société Musique & Music, société à responsabilité limitée, au capital de 46 253,04 €, immatriculée au Registre du commerce et des sociétés de Paris sous le numéro 388 928 418, dont le siège social est sis 3 ter villa Guizot 75017 Paris et enregistrée auprès de l’administration sous le numéro de TVA n° FR 08 388 928 418 (ci-après la « Société ») se voit octroyer le droit d’utiliser l’œuvre ou les œuvres musicales sélectionnées (ci-après l’Œuvre) et l’enregistrement phonographique qui la reproduit (ci-après l’ Enregistrement) (ci-ensemble définis comme le « Contenu ») en vue de sa / leur synchronisation à l’image au sein d’œuvres audiovisuelles, cinématographiques, institutionnelles, radiophoniques, multimédia (notamment sites web, ringtones, applications multimédias), de spectacles vivants, applications mobiles, ou encore réseaux sociaux et podcasts (ci-après la Production). En tant que de besoin, conformément aux Conditions Générales d’Utilisation, il est rappelé que seules peuvent contracter avec la Société les personnes situées sur le territoire français ou les personnes réalisant ou produisant un contenu sur le territoire français et qui souhaitent acquérir, pour eux-mêmes ou pour le compte de tiers qu’ils sont habilités à représenter et respectant cette condition de territorialité, le droit d’utiliser l’Œuvre et l’Enregistrement. A défaut de respect de cette condition, la Société pourra résilier la Licence, et ce de manière unilatérale, et procédera au remboursement des sommes payées. La Société se réserve le droit de modifier les présentes Conditions Générales de Licence à tout moment. Le Licencié ne peut en aucun cas renoncer volontairement et unilatéralement à l’application d’une ou plusieurs clause(s) de la présente Licence. L’éventuelle modification ou substitution d’une ou plusieurs clause(s) par la Société, pour quelque motif que ce soit, ne vaut pas renonciation de l’ensemble.

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Conclusion électronique – Droit de rétractation

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Le Licencié en acceptant les présentes conditions accepte que les informations relatives à l’exécution et la conclusion de la présente Licence puissent lui être transmises par courrier électronique à l’adresse email communiquée lors de son inscription. Le Licencié accepte que la fourniture du contenu numérique sans support matériel se fasse immédiatement, à la signature du contrat, soit avant l'expiration du délai de rétractation. Le Licencié renonce en conséquence à l'exercice de son droit de rétractation conformément aux articles L.221-28 alinéas 1° et 13° et L221-9 alinéa 3 du Code de la consommation.

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Périmètre de la Licence concédée

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Le Licencié est autorisé à utiliser les Œuvres et Enregistrements sélectionnés dans la bibliothèque musicale de la Société exclusivement pour un projet unique et spécifique, tel que détaillé dans les conditions particulières de licence figurant sur la facture de la Société. Toute utilisation excédant ce périmètre autorisé requiert l'obtention d'une nouvelle licence. Sous réserve des droits dévolus à la Sacem/Sdrm et des droits gérés par les sociétés de gestion collective, des droits des producteurs de phonogrammes, et en contrepartie du règlement du prix, la Société concède le droit d’incorporer l’Œuvre et l’Enregistrement, à titre non exclusif, révocable et non cessible, au Licencié qui l’accepte, par extraits ou en intégralité, pour le type de contenus et les modes d’exploitation convenus entre les Parties et figurant dans les Conditions Particulières de Licence sur la Facture. L’ensemble des types de contenus possibles et des modes d’exploitation concédés est défini ci-après, étant précisé que le Licencié doit se référer aux Conditions Particulières de Licence de la Facture pour identifier le périmètre exact de l’autorisation qui lui est accordée.

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Dans le périmètre ainsi déterminé, la présente Licence concède au Licencié au surplus : 

• Le droit de reproduire sur tous supports connus ou à découvrir la Production incorporant l’Œuvre et l’Enregistrement afin de permettre la communication au public de la Production selon les procédés visés ci-après ;
• Le droit de représenter et/ou de faire représenter la Production incorporant l’Œuvre et l’Enregistrement en version française et/ou étrangère, doublée et/ou sous-titrée en toutes langues, par tous modes et procédés, connus ou inconnus à ce jour, en vue de la réception domestique dans les lieux privés, notamment en ligne ;
• Le droit de communiquer au public la Production incorporant l’Œuvre et l’Enregistrement dans les mêmes conditions.
• La présente autorisation est strictement personnelle au Licencié, ce dernier étant toutefois habilité à autoriser tout tiers dûment autorisé et qui serait amené à exploiter, selon tous modes et procédés correspondant aux modalités d’exploitation visées aux présentes, les Œuvres Synchronisées intégrant tout ou partie des Œuvres et Enregistrements composant la Librairie de la Société (et notamment tout prestataire assurant un service de monétisation notamment publicitaire de contenus audiovisuels de type YouTube ; ou tout partenaire sponsor désireux de promouvoir ses produits et services).

Le Licencié ne peut pas, que ce soit contre rémunération ou à titre gracieux modifier ou créer des œuvres dérivées de l’Œuvre concédée. Il est précisé et rappelé à toutes fins utiles que toute exploitation des Œuvres et / ou des Enregistrements selon un mode et/ou un procédé non expressément prévu aux Conditions Particulières de Licence est prohibé, tout droit non expressément concédé en vertu desdites Conditions Particulières demeurant strictement réservé à la Société. Le Licencié s'engage à faire tous les efforts possibles pour protéger l’Œuvre et l’Enregistrement contre toute utilisation non autorisée ou plus généralement, contre toute contrefaçon rendue possible par son fait. Rappel : L’utilisation de(s) Œuvres et Enregistrement(s) séparément des images qui le(s) accompagne(nt) dans les Productions est strictement interdite.

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Types de Productions

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Films d’entreprise

Contenu créé (i) dans le cadre d’événements d’entreprise internes de type « conventions », « séminaires » ou « salons professionnels »; (ii) et à des fins de communication institutionnelles à destination des tiers ; (iii) sur tout réseau interne informatique tel que notamment intranet ; (iv) ou sur le réseau internet, en ce compris, le cas échéant, sur les réseaux sociaux.

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Long métrage

Contenu de longue durée et dont la durée de projection en salles de spectacles cinématographiques est supérieure à une heure.

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Court métrage 

Contenu de courte durée et dont la durée de projection en salles de spectacles cinématographiques est inférieure à une heure.

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Exploitations à titre promotionnel (bande-annonce)

Bandes-annonces promotionnelles de la Production.

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Publicité

Contenu de promotion commerciale qui rentre dans le cadre d’une campagne publicitaire avec des médias et une durée définis diffusé contre rémunération ou autre contrepartie pour la promotion de produits ou services

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Brand content

Contenu de promotion commerciale, sans notion de campagne publicitaire.

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Fiction

Contenu de longue durée de type téléfilm ou découpé en plusieurs épisodes de durée équivalente ou non, tels que des séries ou feuilletons, et n’ayant pas vocation à être projeté en salles de spectacles cinématographiques.

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Spectacle vivant

Contenu produit ou diffusé par des personnes qui, en vue de la représentation en public d’une œuvre de l’esprit assurent la présence physique d’au moins un artiste du spectacle.

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Programme Radio

Contenu radiodiffusé prenant la forme notamment d’une œuvre littéraire, dramatique et documentaire ; d’une œuvre musicale ; d’une émission d’information ; d’un entretien ou d’un magazine culturel et scientifique ; d’une émission de variétés.

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Documentaire

Contenu audiovisuel dont l’objet est de permettre l’acquisition de connaissances quel qu’en soit le domaine.

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Podcast

Série de contenus audio numériques diffusés en ligne, souvent sous forme d'épisodes thématiques ou d'émissions, ayant vocation à être partagés au public via Internet sur des terminaux mobiles de communication.

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Applications mobiles

Application destinée aux terminaux mobiles de communication et aux terminaux fixes informatiques. 

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Modes d’exploitation

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Radiodiffusion / télédiffusion

Diffusion par tous procédés connus ou inconnus à ce jour en vue de la réception domestique dans les lieux privés notamment :

• par voie hertzienne terrestre, par ondes, par câble, par satellite, par tout moyen de télécommunication connu ou inconnu à ce jour, par Internet, sur tous supports et en tous formats connus ou inconnus à ce jour ;
• En Vidéo à la Demande (VOD, SVOD, FOD, …) par tout procédé (streaming, téléchargement en durée limitée ou définitive) et sur tout matériel de réception (téléviseur, ordinateur, récepteurs mobiles, tels que le téléphone, les assistants numériques personnels ou les baladeurs vidéos …) de contenu audiovisuel de son choix, au moment souhaité pour une représentation dans le « cercle de famille » et ce sur tout réseau de communication (quel que soit le vecteur, quel que soit le protocole de communication et quelle que soit la technologie).

Supports physiques et Stockage amovible

Tous supports physiques ou amovibles connus ou à découvrir de la Production incorporant l’Œuvre et l’Enregistrement aux fins de mise en circulation et de mise à disposition du public desdits supports par le prêt, la location ou la vente.

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Internet 

Réseau permettant d’accéder à tous sites WEB (tels que sites communautaires etc.), serveurs numériques, application mobiles, en toutes langues par tous réseaux de communication électronique permettant la transmission de données images et sons par voie hertzienne terrestre, par satellite, par câble (en ce compris la diffusion par MMDS), par voie numérique, haute définition, et ADSL ou par les moyens de transmission en ligne tels que les réseaux, et notamment le réseau Internet et/ou mobile, les plateforme de partage de contenus en ligne (Youtube, Dailymotion, Instagram, Tiktok, Twitter, Facebook, Snapchat, etc.), le Metaverse, quels que soient les récepteurs de visualisation des Productions (téléviseurs, ordinateurs, terminaux mobiles, tablettes etc.), les normes de diffusion (analogiques ou numériques) et les fonctionnalités des systèmes de contrôle d’accès utilisés.

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Espace public

Espaces publics, type point de vente, marché, autre lieu public. Établissements recevant du public (ERP), tel qu’un commerce, une salle de restauration, un complexe hôtelier, etc.

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Territoire

Cette licence est accordée pour le monde entier (ci-après « Territoire ») conformément aux Conditions Particulières, sauf mentions contraires sur les factures émises.

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Durée et entrée en vigueur du Contrat

La Licence accordée par les présentes a une durée initiale par défaut de trente (30) ans à compter de l’acceptation des présentes conditions et Conditions Particulières émises, sauf mentions contraires, reproduites sur les factures (ci-après « Durée »). À défaut de règlement de son prix sous 7 jours, elle sera caduque et ne produira plus aucun effet. 

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Définitions des types de programmes

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Programme de flux 

Conformément à la définition de l’ARCOM (ex-CSA), contenu incorporant l’Œuvre et l’Enregistrement pour la Production, communiqué au public par radiodiffusion, télédiffusion, câblodistribution simultanée et intégrale, et destiné à être diffusé une seule fois sans que le Licencié ne puisse utiliser des fonctionnalités lui permettant d’influencer le contenu de la Production ou la séquence de sa communication (Exemples : les informations ; les compétitions sportives ; les émissions de plateau : jeux, débats, divertissement ; le bulletin météo.). Contenu télédiffusé prenant la forme notamment d’un magazine ou d’une émission réalisée en plateau (hors fictions) ; d’une émission d’informations ; d’une émission de variété ; de jeux télévisés ; d’une émission de téléréalité.

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Programme de stock (ou programme de catalogue)

Conformément à la définition de l’ARCOM (ex-CSA), contenu conservant sa valeur indépendamment du nombre de diffusions (Exemples : fictions : séries, téléfilms, films de cinéma, documentaires).

En cas de doute quant à la catégorisation Programme de flux ou Programme de stock / Programme de catalogue, les Parties conviennent que, par défaut, le Programme ainsi synchronisé sera qualifié de Programme de stock.

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Organismes de gestion collective / Music Cue Sheets

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Le Licencié s’engage à déclarer, notamment à chaque fois que la loi ou les règlements l’exigent, l’exploitation des Œuvres ou Enregistrements du Catalogue de la Société (« music cue-sheet » ou également appelé « feuille de montage ») auprès de la Sacem/Sdrm. Le Licencié devra transmettre à la Société une copie de ces déclarations dans les sept jours à compter de leur envoi à la Sacem/Sdrm. Compte tenu des éventuels apports préalablement réalisés par les auteurs des Œuvres, aux organismes de gestion collective, le Licencié déclare faire son affaire personnelle des éventuelles demandes d’autorisation qui pourraient être nécessaires et du règlement des droits y afférents dus à la Sacem/Sdrm et/ou à toute autre société de gestion collective compétente au titre de l’exploitation des Œuvres et/ou des Enregistrements, dans les conditions des Conditions Particulières de Licence.

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Mention de crédits

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Le Licencié veillera à ce que, pour chaque Œuvre et/ou Enregistrement reproduit et exploité dans le cadre de ses Productions (notamment long metrage, court metrage et fiction) les mentions de crédit suivantes soient reproduites au générique desdites Productions (à minima au sein de leurs crédits) :

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« Titre de l’Œuvre et de l’Enregistrement

Composé par "Nom et prénom (ou pseudonyme) du (des) auteur(s)-compositeur(s)"

Interprété par "Nom et prénom (ou pseudonyme) de l’interprète (si interprète)"

℗ & © "Nom de l’éditeur de l’œuvre"

Avec l’aimable autorisation de Musique & Music »

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Par dérogation à ce qui précède, s’agissant des œuvres publicitaires, compte tenu des usages de la profession et des contraintes de diffusion, lesdites œuvres étant de courte durée et n’ayant ni générique de début ni générique de fin, le Licencié est dispensé de reproduire les mentions de crédit des Œuvres et des Enregistrements. Il en va de même pour les usages à titre personnel notamment sur les réseaux sociaux et de brand content ne comprenant pas de générique.

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Garanties

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La Société déclare être seule titulaire pour la France des droits exclusifs d’exploitation des Œuvres et des Enregistrements et avoir pouvoir et qualité pour concéder à des tiers et à titre non exclusif des droits d’exploitation des Œuvres et Enregistrements. Sous réserve des sommes dues par les diffuseurs aux sociétés de perception et de répartition des droits telles que visées au Titre 2 du Livre 3 du Code de la Propriété Intellectuelle, la Société déclare et garantit qu'elle s'est acquittée et s’acquittera de toutes sommes payables directement ou indirectement à un quelconque ayant–droit au titre des exploitations prévues aux présentes, et garantit le Licencié contre tout recours à cet égard.

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Références commerciales

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Le Licencié autorise la Société à faire état de son nom pour la promotion de son catalogue. Le Licencié accepte en conséquence qu’il puisse être ainsi fait référence à son nom, sa dénomination sociale, son logo ou une de ses marques déposées, sur tous supports de la Société et principalement sur son site internet accessible à l’adresse musique-music.com. Le Licencié autorise également la Société à rendre accessible à partir de son site internet accessible à l’adresse https://www.musique-music.com/ et de ses comptes si réseaux sociaux (exemples : Facebook, Twitter, LinkedIn, TikTok, Snapchat, etc.) la Production aux seules fins de références commerciales de son catalogue et de sa société. Cette disposition n’est pas applicable au Licencié consommateur.

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Non-cessibilité du Contrat

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La présente Licence est strictement personnelle et incessible.

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Divers 

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Dans le cas où l’une des stipulations des présentes Conditions serait jugée illégale, nulle ou inapplicable, pour quelque raison que ce soit, cette stipulation serait considérée comme ne faisant pas partie des présentes Conditions et n’affecterait pas la validité ni l’application des autres stipulations. La défaillance de la Société à exercer en tout ou partie un droit n’empêche pas l’exercice ultérieur d’un tel droit. La renonciation de la Société à tout manquement ne doit pas être considérée comme une renonciation à tout manquement ultérieur.

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Droit applicable et Juridiction compétente

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LES PRESENTES CONDITIONS GÉNÉRALES DE LICENCE SONT SOUMISES A LA LOI FRANÇAISE. EN CAS DE CONTESTATION PAR UN NON CONSOMMATEUR, LES PARTIES FONT ATTRIBUTION EXCLUSIVE DE JURIDICTION AUX TRIBUNAUX COMPÉTENTS DE PARIS.