Conditions générales de licences
Objet et application du contrat
Les présentes Conditions Générales de Licence (ci-après « Licence »), en complément des Conditions Générales d'Utilisation du Site et des Conditions Générales de Vente, régissent les termes et conditions selon lesquels toute personne physique ou personne morale (ci-après le « Licencié ») utilisant le site de la société Musique & Music, SARL au capital de 46 253,04 €, immatriculée au RCS de Paris sous le n° 388 928 418, dont le siège social est sis 3 ter villa Guizot 75017 Paris, TVA n° FR 08 388 928 418, exploitée sous la marque commerciale Miooz (ci-après la « Société »), se voit octroyer le droit d'utiliser l'Œuvre ou les Œuvres musicales sélectionnées (ci-après l'« Œuvre ») et l'enregistrement phonographique qui la reproduit (ci-après l'« Enregistrement ») (ci-ensemble le « Contenu ») en vue de leur synchronisation à l'image au sein d'œuvres audiovisuelles, cinématographiques, institutionnelles, radiophoniques, multimédia, de spectacles vivants, d'applications mobiles, de réseaux sociaux et de podcasts (ci-après la « Production »).
Conformément aux CGU, seules peuvent contracter avec la Société les personnes situées sur le territoire français ou les personnes réalisant ou produisant un contenu sur le territoire français. À défaut, la Société pourra résilier la Licence unilatéralement et procédera au remboursement des sommes payées.
La Société se réserve le droit de modifier les présentes à tout moment. Le Licencié ne peut renoncer unilatéralement à l'application d'une ou plusieurs clauses. L'éventuelle modification ou substitution d'une clause ne vaut pas renonciation à l'ensemble.
Conclusion électronique — Droit de rétractation
Le Licencié accepte que les informations relatives à l'exécution et à la conclusion de la présente Licence lui soient transmises par courrier électronique. Il accepte que la fourniture du contenu numérique se fasse immédiatement à la signature, avant l'expiration du délai de rétractation. Le Licencié renonce en conséquence à l'exercice de son droit de rétractation conformément aux articles L.221-28 alinéas 1° et 13° et L.221-9 alinéa 3 du Code de la consommation.
Périmètre de la licence concédée
Le Licencié est autorisé à utiliser les Œuvres et Enregistrements exclusivement pour un projet unique et spécifique, tel que détaillé dans les Conditions Particulières de Licence figurant sur la facture. Toute utilisation excédant ce périmètre requiert l'obtention d'une nouvelle licence.
Sous réserve des droits dévolus à la Sacem/SDRM et des droits gérés par les sociétés de gestion collective, et en contrepartie du règlement du prix, la Société concède le droit d'incorporer l'Œuvre et l'Enregistrement, à titre non exclusif, révocable et non cessible, pour le type de contenu et les modes d'exploitation convenus et figurant dans les Conditions Particulières de Licence sur la Facture.
Dans ce périmètre, la présente Licence concède également :
- le droit de reproduire sur tous supports la Production incorporant l'Œuvre et l'Enregistrement, afin de permettre sa communication au public ;
- le droit de représenter et/ou faire représenter la Production en version française et/ou étrangère, doublée et/ou sous-titrée, par tous modes et procédés connus ou inconnus ;
- le droit de communiquer au public la Production dans les mêmes conditions.
Cette autorisation est strictement personnelle au Licencié, qui est toutefois habilité à autoriser tout tiers dûment autorisé à exploiter les Œuvres Synchronisées selon les modalités prévues aux présentes (notamment tout prestataire assurant un service de monétisation publicitaire de type YouTube, ou tout partenaire sponsor).
Le Licencié ne peut pas modifier ou créer des œuvres dérivées de l'Œuvre concédée. Toute exploitation selon un mode non expressément prévu aux Conditions Particulières est prohibée.
L'utilisation des Œuvres et Enregistrements séparément des images qui les accompagnent dans les Productions est strictement interdite.
Durée et entrée en vigueur du contrat
La Licence accordée a une durée initiale par défaut de trente (30) ans à compter de l'acceptation des présentes conditions et Conditions Particulières, sauf mentions contraires sur les factures. Cette durée a été fixée pour couvrir l'ensemble des cycles d'exploitation commerciale standard d'une production audiovisuelle. À défaut de règlement de son prix sous sept (7) jours, elle sera caduque et ne produira plus aucun effet.
Important — Période d'essai préalable à l'activation. Les téléchargements effectués durant une éventuelle période d'essai préalable à l'activation définitive de l'Abonnement ne sont couverts par aucune licence. Les droits prévus aux présentes ne prennent effet qu'à compter de l'activation définitive de l'Abonnement, confirmée par l'encaissement du premier paiement.
Types de Productions
Films d'entreprise Contenu créé dans le cadre d'événements d'entreprise internes (conventions, séminaires, salons professionnels), à des fins de communication institutionnelle à destination de tiers, sur réseau interne (intranet) ou sur internet, en ce compris les réseaux sociaux.
Long métrage Contenu dont la durée de projection en salles de spectacles cinématographiques est supérieure à une heure (seuil défini par la réglementation CNC).
Court métrage Contenu dont la durée de projection en salles de spectacles cinématographiques est inférieure à une heure.
Exploitations à titre promotionnel (bande-annonce) Bandes-annonces promotionnelles de la Production.
Publicité Contenu de promotion commerciale dans le cadre d'une campagne avec médias et durée définis, diffusé contre rémunération ou autre contrepartie.
Brand content Contenu de promotion commerciale, sans notion de campagne publicitaire.
Fiction Contenu de longue durée de type téléfilm ou série, sans vocation à être projeté en salles cinématographiques.
Spectacle vivant Contenu produit avec présence physique d'au moins un artiste du spectacle.
Programme Radio Contenu radiodiffusé prenant la forme notamment d'une œuvre littéraire, dramatique et documentaire, musicale, d'une émission d'information, d'un magazine culturel ou scientifique, d'une émission de variétés.
Documentaire Contenu audiovisuel ayant pour objet l'acquisition de connaissances, quel qu'en soit le domaine.
Podcast Série de contenus audio numériques diffusés en ligne, souvent sous forme d'épisodes thématiques, ayant vocation à être partagés via Internet sur des terminaux mobiles.
Applications mobiles Application destinée aux terminaux mobiles de communication et aux terminaux fixes informatiques.
Modes d'exploitation
Radiodiffusion / Télédiffusion Diffusion par tous procédés connus ou inconnus en vue de la réception domestique dans les lieux privés, notamment par voie hertzienne, câble, satellite, Internet, et en Vidéo à la Demande (VOD, SVOD) sur tous supports et en tous formats.
Supports physiques et amovibles Tous supports physiques ou amovibles de la Production aux fins de mise en circulation et de mise à disposition du public (prêt, location, vente).
Internet Accès via sites web, réseaux sociaux (YouTube, Dailymotion, Instagram, TikTok, Facebook, Snapchat, etc.), Metaverse, sur tous récepteurs et en toutes normes de diffusion, analogiques ou numériques.
Espace public Espaces publics (points de vente, marchés) et établissements recevant du public tels que commerces, salles de restauration, complexes hôteliers.
Territoire
Cette licence est accordée pour le monde entier (ci-après « Territoire ») conformément aux Conditions Particulières, sauf mentions contraires sur les factures émises.
Seuils d'exploitation UGC et audience
Les droits accordés par les plans d'abonnement incluent des limites d'audience selon le type de contenu et le plan souscrit. Le Licencié doit s'assurer que son utilisation respecte les seuils applicables à son plan, tels que définis ci-après et détaillés dans les Conditions Particulières de Licence.
Contenu personnel (vlogs, réseaux sociaux personnels)
- Plan Créateur : inclus
- Plan Pro : inclus
- Plan Entreprise : non applicable (usage institutionnel)
UGC organique (contenu généré par l'utilisateur, diffusion naturelle)
- Plan Créateur : jusqu'à 10 000 vues/abonnés
- Plan Pro : de 10 000 à 100 000 vues/abonnés
- Plan Entreprise : de 100 000 à 1 000 000 vues/abonnés
UGC Créateur / Brand content
- Plan Créateur : non inclus
- Plan Pro : inclus
- Plan Entreprise : inclus
Placement sponsorisé
- Plan Créateur : non inclus
- Plan Pro : jusqu'à 100 000 impressions
- Plan Entreprise : au-delà de 100 000 impressions
Toute utilisation excédant les seuils du plan souscrit requiert soit la souscription au plan supérieur, soit l'obtention d'une licence unitaire adaptée. Le Licencié s'engage à contrôler l'évolution de son audience et à régulariser sa situation sans délai en cas de dépassement.
Monétisation YouTube et plateformes
La monétisation d'une vidéo ou d'une chaîne complète est possible dès le Plan Créateur, dans les limites des seuils d'audience définis ci-dessus. Le Licencié peut soumettre une demande de whitelisting (vidéo ou chaîne) via le formulaire de contact dédié sur le Site. La Société procédera à l'activation dans les conditions applicables au plan souscrit.
Plan Production — Accès Recherche & Montage
La Société propose, sur demande, un accès spécifique sans frais dénommé « Plan Production », destiné exclusivement aux sociétés de production, agences de publicité et sociétés de supervision musicale. Cet accès permet de naviguer dans l'intégralité du catalogue, d'utiliser les outils du Site et de télécharger des fichiers audio en qualité broadcast, sans filigrane, à des fins d'essai de montage, de calage musical et de présentation à des clients finaux pour validation.
L'Accès Production ne confère aucun droit de licence sur les Œuvres et Enregistrements téléchargés. Toute utilisation dans une Production destinée à être diffusée ou exploitée requiert l'obtention préalable d'une licence unitaire auprès de la Société, avant toute diffusion.
Obligation de licence préalable à toute diffusion
L'obtention d'une licence unitaire est une condition préalable et obligatoire à toute diffusion, communication au public ou exploitation d'une Œuvre ou d'un Enregistrement, quelle que soit la nature de l'accès dont bénéficie le Licencié (abonnement, Accès Production, téléchargement avec filigrane).
Régularisation tardive — tarif majoré x 2
Lorsqu'un Licencié sollicite l'obtention d'une licence unitaire pour une Production déjà diffusée ou communiquée au public au moment de la demande, quelle qu'en soit la raison, le tarif applicable sera égal au double (x 2) du tarif de licence unitaire normalement applicable à cet usage. Cette majoration est due de plein droit, sans mise en demeure préalable.
Usage sans autorisation identifié — tarif majoré x 5
Lorsque la Société identifie, par ses propres moyens de surveillance et de détection, une utilisation d'une Œuvre ou d'un Enregistrement sans qu'aucune licence n'ait été préalablement obtenue — que cette utilisation soit le fait du Licencié lui-même ou de son client final — le tarif applicable sera égal à cinq fois (x 5) le tarif de licence unitaire normalement applicable à cet usage.
Cette majoration s'applique de plein droit, solidairement au Licencié et à son client final le cas échéant, sans préjudice de tout recours en contrefaçon ou en responsabilité civile que la Société pourrait exercer par ailleurs.
Tiers sans relation contractuelle avec la Société
Les clauses tarifaires majorées ci-dessus sont des clauses pénales contractuelles opposables aux seuls Clients, Licenciés et titulaires d'un Accès Production ayant accepté les présentes conditions. Elles ne s'appliquent pas aux tiers n'ayant conclu aucun contrat avec la Société.
Pour les tiers n'ayant pas conclu de contrat avec la Société, toute utilisation non autorisée d'une Œuvre ou d'un Enregistrement constitue un acte de contrefaçon passible des sanctions prévues aux articles L.335-2 et suivants du Code de la propriété intellectuelle. La Société se réserve le droit d'exercer toute action judiciaire appropriée à leur encontre, indépendamment des présentes conditions.
Programme de flux — Régime spécifique
Conformément aux règles du droit d'auteur et aux accords conclus par la Société avec les organismes de gestion collective compétents, la synchronisation d'Œuvres et Enregistrements dans les programmes de flux au sens de la définition ARCOM ne donne pas lieu à facturation de frais de synchronisation par la Société.
Ce régime résulte de la licence légale applicable aux diffuseurs : les droits afférents à ces exploitations sont réglés directement par le diffuseur (chaîne de télévision, radio, etc.) auprès de la Sacem/SDRM, au titre des accords généraux conclus entre ces organismes et les diffuseurs. La Société, en sa qualité d'éditeur, ne perçoit pas de rémunération de synchronisation à ce titre.
Les programmes de flux sont définis à la section « Définitions des types de programmes » ci-après.
Définitions des types de programmes
Programme de flux Conformément à la définition de l'ARCOM (ex-CSA), contenu communiqué au public par radiodiffusion ou télédiffusion, destiné à être diffusé une seule fois, sans que le Licencié puisse influencer le contenu ou la séquence de sa communication. Exemples : informations, compétitions sportives, émissions de plateau (jeux, débats, divertissement), bulletin météo, magazines, émissions de variétés, téléréalité.
Programme de stock (ou programme de catalogue) Conformément à la définition de l'ARCOM, contenu conservant sa valeur indépendamment du nombre de diffusions. Exemples : fictions, séries, téléfilms, films de cinéma, documentaires.
En cas de doute quant à la catégorisation, les Parties conviennent que, par défaut, le Programme sera qualifié de Programme de stock.
Organismes de gestion collective — Music Cue Sheets
Le Licencié s'engage à déclarer l'exploitation des Œuvres ou Enregistrements auprès de la Sacem/SDRM (music cue-sheet ou feuille de montage) chaque fois que la loi l'exige. Il devra transmettre à la Société une copie de ces déclarations dans les sept (7) jours suivant leur envoi. Le Licencié fait son affaire personnelle des éventuelles demandes d'autorisation et du règlement des droits afférents.
Mention de crédits
Le Licencié veillera à ce que, pour chaque Œuvre et/ou Enregistrement reproduit dans ses Productions (notamment long métrage, court métrage et fiction), les mentions de crédit suivantes soient reproduites au générique :
« Titre de l'Œuvre et de l'Enregistrement
Composé par [Nom et prénom / pseudonyme du ou des auteurs-compositeurs]
Interprété par [Nom et prénom / pseudonyme de l'interprète, si applicable]
℗ & © [Nom de l'éditeur de l'œuvre] Avec l'aimable autorisation de Musique & Music »
Par dérogation, les œuvres publicitaires, le brand content, et les usages personnels sur réseaux sociaux (qui ne comportent ni générique de début ni générique de fin) sont dispensés de reproduire ces mentions de crédit.
Garanties
La Société déclare être seule titulaire pour la France des droits exclusifs d'exploitation des Œuvres et des Enregistrements et avoir qualité pour concéder à des tiers, à titre non exclusif, des droits d'exploitation. Elle garantit le Licencié contre tout recours à cet égard.
Références commerciales
Cette clause s'applique uniquement aux Licenciés professionnels et non aux Licenciés consommateurs. Le Licencié professionnel autorise la Société à faire état de son nom, sa dénomination sociale, son logo ou l'une de ses marques déposées sur tous supports de la Société (notamment miooz.com et ses comptes sur les réseaux sociaux), à des fins de références commerciales. Le Licencié autorise également la Société à rendre accessible sa Production aux seules fins de références commerciales de son catalogue.
Non-cessibilité du contrat
La présente Licence est strictement personnelle et incessible.
Divers
Si l'une des stipulations des présentes est jugée illégale, nulle ou inapplicable, elle sera réputée ne pas faire partie des présentes et n'affectera pas la validité des autres stipulations. La défaillance de la Société à exercer un droit n'empêche pas son exercice ultérieur.
Droit applicable et juridiction compétente
Les présentes Conditions Générales de Licence sont soumises à la loi française. En cas de contestation par un non-consommateur, les parties font attribution exclusive de juridiction aux tribunaux compétents de Paris.